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Typhaine Riou
Selon l'adage célèbre, les idées sont libre parcours et par conséquence, ne peuvent être protégées par la propriété intellectuelle.
En pratique, il convient de déterminer le niveau d’aboutissement de l’idée pour identifier la protection pouvant être mise en place.
La protection par le droit d’auteur
Si le droit d’auteur ne protège pas tel que les idées ou les concepts, toute idée qui a été matérialisée est susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur.
Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Une idée pourra être protégée au titre du droit d’auteur si elle est originale c’est-à-dire si elle porte la marque de la personnalité de l’auteur.
La protection au titre du droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Pour autant, il est plus que conseillé de documenter par tous moyens la date de création de l’œuvre ainsi que son processus créatif.
En cas de litige, tous croquis, documents de conception, correspondances relatives à la création, articles de presse seront utiles.
L'auteur jouit, sa vie durant et les soixante-dix années qui suivent, du droit exclusif d'exploiter sa création sous quelque forme que ce soit.
La protection par le dépôt de dessin et modèle
Un dessin et modèle protège l’apparence de produits en deux dimensions (dessins) ou trois dimensions (modèles). Un dépôt de dessin et modèle pourra être envisagé lorsque l’idée aura été matérialisée par des éléments visuels et graphiques.
Pour bénéficier d’une protection par un dessin et modèle, un dépôt doit être effectué auprès d’un office de propriété industrielle.
Le dépôt sera effectué à l’INPI s’il s’agit d’un dépôt français [1].Le dessin et modèle permet d’obtenir pendant 5 ans un monopole d’exploitation sur le territoire français, renouvelable 4 fois, pour une durée maximale de 25 ans.
Le dépôt d’un dessin et modèle doit cependant répondre à certains critères pour être valide.
Le dessin et modèle doit être nouveau et disposer d’un caractère propre.
Comme en matière de droit d’auteur, il est important de documenter le travail de création. Le caractère de nouveauté impose par ailleurs d’observer la confidentialité de ce travail puisque le dessin et modèle ne pas avoir été communiqué avant le dépôt.
Il est important d’anticiper cette exigence en encadrant cette obligation de confidentialité dans les contrats de prestation, de partenariat ou encore dans les contrats de travail.
Il est possible cumuler la protection au titre du droit d’auteur et du dessin et modèle pour protéger l’apparence d’une création. De même, il est possible de protéger les éléments graphiques d’une création par un dépôt de marque.
La protection par un dépôt de marque
Si votre idée se traduit par des éléments verbaux et/ou graphiques, sonores ou encore multimédia qui peuvent constituer un signe de ralliement de clientèle, le dépôt de marque peut être une protection intéressante.
La marque est un signe servant à distinguer des produits et/ou services de ceux de concurrents.
Pour bénéficier d’une protection par une marque, un dépôt doit être effectué auprès d’un office de propriété industrielle.
Le dépôt sera effectué à l’INPI s’il s’agit d’un dépôt français [2].La marque permet d’obtenir pendant 10 ans un monopole d’exploitation sur le territoire français, renouvelable indéfiniment.
Certains signes ne peuvent pas être déposés à titre de marque, notamment lorsque le signe peut être considéré comme descriptif des produits ou services qu’il désigne ou lorsque le signe est susceptible tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance des produits ou services.
La protection par un dépôt de brevet
Le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Les critères de brevetabilité impose la nouveauté de l’invention ou du procédé, l’observation d’une activité inventive ( l’invention ne découle pas de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”) et la possibilité d’en faire une application industrielle.
La protection d’une idée par un brevet nécessite que celle-ci se matérialise par un produit ou un procédé et qu’elle ait été gardée secrète pour respecter le critère de nouveauté.
Le dépôt sera effectué à l’INPI s’il s’agit d’un dépôt français [3]. Le dépôt d’un brevet français confère un monopole d’exploitation de 20 ans.
Lorsque le dépôt de brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle n’est pas possible, le secret permet de protéger les informations qui doivent être rester confidentielles telle qu’un procédé de fabrication ou une recette.
Des mesures doivent en tout état de cause être mises en place pour assurer le secret, qu’elles soient organisationnelles (restrictions d’accès, dépôts probatoires) ou contractuelles (accords ou clause de confidentialité).
Pour pouvoir être valorisée, une idée doit prendre vie, être travaillée et être développée. La réflexion relative à la protection doit être menée en parallèle du développement de l’idée.
Le Cabinet vous accompagne dans l’élaboration de votre stratégie de protection et vous assiste dans la valorisation de vos projets.
Le Cabinet reste à votre disposition pour toute question ou demande d’accompagnement.
[1] / [2] La protection peut être effectuée au niveau de l’Union européenne ou au niveau international. Le dépôt français peut également être étendu au niveau communautaire ou international dans un délai de priorité de 6 mois en bénéficiant de la date de dépôt français.
[3] La protection peut être effectuée au niveau de l’Union européenne ou au niveau international. Le dépôt français peut également être étendu au niveau communautaire ou international dans un délai de priorité de 12 mois en bénéficiant de la date de dépôt français.
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